Article R221-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article R221-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 2