Article R223-5

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2018 au 4 février 2022.

Carte de l'article R223-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 décembre 2018 au 4 février 2022 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R742-11 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R752-11 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R762-11 (VT)