Article R312-20

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2023.

Carte de l'article R312-20 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er février 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2016 au 22 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 22 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-631 du 20 juillet 2023 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G nonies (V)
• Code monétaire et financier - art. R743-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R753-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R763-1 (V)