Code monétaire et financier · Article

Article R312-4-3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2020.

Carte de l'article R312-4-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er octobre 2014 au 23 juin 2017 (modifiée)
Rédaction du 23 juin 2017 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016 - art. 3
Rédaction du 1er avril 2018 au 1er novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 21
Rédaction depuis le 1er novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-889 du 20 juillet 2020 - art. 1

Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement (abrogé)
Arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire (abrogé)
Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire (en vigueur)
Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement (en vigueur)
Arrêté du 15 octobre 2019 portant extension de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (abrogé)

Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte (en vigueur)