Article R312-4-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article R312-4-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er octobre 2015 au 1er février 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2016 au 18 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 - art. 1
• Rédaction du 18 septembre 2016 au 6 février 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 - art. 2
• Rédaction du 6 février 2017 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 21

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R743-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R753-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R763-1 (V)