Article R313-14

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

Carte de l'article R313-14 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2005 au 27 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction depuis le 27 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décrets liés (1)

• Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 24 (Ab)
• Code de commerce - art. R123-195 (V)
• Code monétaire et financier - art. R351-4 (V)