Article R313-17

Article en vigueur depuis le 25 août 2005.

Carte de l'article R313-17 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 août 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la commande publique - art. R2191-55 (V)
• Code des marchés publics - art. 108 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R743-5 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R753-5 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R763-5 (Ab)