Article R313-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R313-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 août 2005 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 4

Décrets liés (2)

• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
• Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 117 (Ab)
• Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 1
• Code de commerce - art. R624-15 (M)
• Code monétaire et financier - art. R313-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R313-6 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R313-7 (VT)