Article R511-16-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article R511-16-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2014 au 24 mai 2015 (transféré)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur)