Article R512-4

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

Carte de l'article R512-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 août 2005 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 8 mai 2010 au 22 avril 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 relatif à certains prêts à long terme du crédit agricole mutuel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 - art. 1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R512-2 (VD)