Article R513-1-A

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2022.

Carte de l'article R513-1-A du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 3; Décret n°2022-766 du 2 mai 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. R513-19 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R765-2-1 (Ab)