Code monétaire et financier · Article

Article R513-13

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

Carte de l'article R513-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code monétaire et financier - art. R745-2-1 (M)
  • Code monétaire et financier - art. R755-2-1 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. R765-2-1 (Ab)
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