Article R513-7

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2022.

Carte de l'article R513-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 novembre 2014 au 8 juillet 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-766 du 2 mai 2022 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (en vigueur)
• Décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code monétaire et financier et complétant la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 5 (V)
• Décret n°2022-766 du 2 mai 2022 - art. 3
• Code monétaire et financier - art. R513-20 (V)
• Code monétaire et financier - art. R755-2-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R765-2-1 (Ab)