Article R513-8

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2022.

Carte de l'article R513-8 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 novembre 2014 au 8 juillet 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-766 du 2 mai 2022 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code monétaire et financier et complétant la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-766 du 2 mai 2022 - art. 4
• Code monétaire et financier - art. R765-2-1 (V)