Article R515-14

Article en vigueur depuis le 23 avril 2017.

Carte de l'article R515-14 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2005 au 6 novembre 2014 (transféré) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction depuis le 23 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1