Article R515-17

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2019.

Carte de l'article R515-17 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 février 2011 au 6 novembre 2014 (transféré)
• Rédaction du 23 avril 2017 au 19 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-742 du 16 juillet 2019 - art. 1