Article R515-7-2

Article transféré, en vigueur du 26 mai 2014 au 6 novembre 2014.

Carte de l'article R515-7-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 2011 au 26 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 26 mai 2014 au 6 novembre 2014 (transféré) — issue de : Décret n°2014-526 du 23 mai 2014 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)