Article R517-4

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014.

Carte de l'article R517-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 septembre 2005 au 21 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 21 septembre 2005 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)