Article R518-53

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article R518-53 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décrets liés (2)

• Décret n°2006-680 du 9 juin 2006 fixant pour l'année 2006 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles R. 221-60, R. 512-62 et R. 518-53 du code monétaire et financier. (en vigueur)
• Décret n°2007-685 du 4 mai 2007 fixant pour l'année 2007 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles R. 221-60, R. 512-62, R. 518-53 du code monétaire et financier et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2006-680 du 9 juin 2006 - art. 3 (V)
• Décret n°2007-685 du 4 mai 2007 - art. 2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R518-54 (Ab)