Code monétaire et financier · Article

Article R518-69

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

Carte de l'article R518-69 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 14 mars 2007 au 14 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2007-334 du 12 mars 2007 - art. 6 () JORF 14 mars 2007
Rédaction du 14 avril 2012 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2012-471 du 11 avril 2012 - art. 1
Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4