Article R519-11

Article en vigueur depuis le 18 juin 2022.

Carte de l'article R519-11 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 janvier 2013 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 3 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 5
• Rédaction du 3 août 2020 au 18 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 4
• Rédaction depuis le 18 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (abrogé)
• Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 26 juin 2012 (VT)
• Arrêté du 9 juin 2016 (VD)
• Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R519-39 (V)
• Code monétaire et financier - art. R519-8 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R519-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R745-4-2 (VD)