Article R519-22

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article R519-22 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 janvier 2013 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. R519-19 (V)
• Code monétaire et financier - art. R745-4-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-4-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R765-4-2 (Ab)