Article R519-28

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2019.

Carte de l'article R519-28 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 janvier 2013 au 9 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction du 9 mai 2013 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-383 du 6 mai 2013 - art. 3
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 31 octobre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4
• Rédaction depuis le 31 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1098 du 29 octobre 2019 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R745-4-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-4-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R765-4-2 (Ab)