Article R522-3

Article transféré, en vigueur du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014.

Carte de l'article R522-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 mars 2010 au 9 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction du 9 mai 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-383 du 6 mai 2013 - art. 3
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014 (transféré) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)