Article R532-13

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article R532-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 août 2005 au 15 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 15 octobre 2009 au 31 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009 - art. 4
• Rédaction du 31 juillet 2013 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 11
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 - art. Annexe II (V)
• Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V)
• Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R745-6 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-6 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R765-6 (Ab)