Article R532-23-1

Article abrogé, en vigueur du 24 mai 2015 au 3 janvier 2018.

Carte de l'article R532-23-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 mai 2015 au 3 janvier 2018 (abrogé)