Article R54-11-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

Carte de l'article R54-11-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 mars 2026 relatif à la protection des fonds reçus des emprunteurs par les gestionnaires de crédits pour le compte des acheteurs de crédits et à l'externalisation par un gestionnaire de crédits auprès d'un prestataire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 24 mars 2026 (V)
• Arrêté du 24 mars 2026 - art. 5 (V)