Article R547-1

Article en vigueur depuis le 4 février 2022.

Carte de l'article R547-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 février 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R745-9-2 A (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-9-2 A (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R765-9-2 A (Ab)