Article R548-4

Article en vigueur depuis le 4 février 2022.

Carte de l'article R548-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 4 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. R548-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R745-9-4 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-9-4 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R765-9-4 (Ab)