Article R561-20-1

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2018 au 14 février 2020.

Carte de l'article R561-20-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2018 au 14 février 2020 (abrogé)