Article R561-20-4

Article en vigueur depuis le 14 février 2020.

Carte de l'article R561-20-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2018 au 14 février 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 9

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 18 août 2020 - art. 2
• Arrêté du 9 septembre 2021 - art. (V)