Article R561-27

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

Carte de l'article R561-27 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 septembre 2009 au 1er octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 41

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 25 février 2019 - art. 7 (V)
• Arrêté du 9 septembre 2021 - art. (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-37-1 (V)