Article R561-31-3

Article en vigueur depuis le 5 avril 2021.

Carte de l'article R561-31-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2018 au 14 février 2020 (modifiée)
• Rédaction du 14 février 2020 au 5 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 10
• Rédaction depuis le 5 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. R745-10 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-10 (Ab)