Article R561-37

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

Carte de l'article R561-37 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 septembre 2009 au 6 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 6 mai 2012 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
• Rédaction depuis le 1er octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 51; Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 55

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 9 septembre 2021 - art. (V)
• Code monétaire et financier - art. R745-10 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-10 (Ab)