Article R561-38-1

Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.

Carte de l'article R561-38-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2018 au 26 avril 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 25 février 2019 - art. 3 (V)
• Code monétaire et financier - art. R745-10 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-10 (Ab)