Article R561-5-4

Article en vigueur depuis le 14 février 2020.

Carte de l'article R561-5-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 février 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. R561-19 (V)