Article R561-50-1

Article en vigueur depuis le 21 avril 2018.

Carte de l'article R561-50-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 avril 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. R561-50-2 (V)