Article R561-59

Article transféré, en vigueur du 14 février 2020 au 26 avril 2026.

Carte de l'article R561-59 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2017 au 14 février 2020 (modifiée)
• Rédaction du 14 février 2020 au 26 avril 2026 (transféré) — issue de : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. D411-1-3 (VD)