Article R561-7

Article en vigueur depuis le 14 février 2020.

Carte de l'article R561-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 septembre 2009 au 1er octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2018 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 16
• Rédaction depuis le 14 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de commerce - art. A823-37 (M)
• Code monétaire et financier - art. R561-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-10-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-11-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-14-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-19 (V)