Article R562-1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2024.

Carte de l'article R562-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 25 août 2005 au 27 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 27 juin 2006 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 8 décembre 2006 au 13 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 13 avril 2007 au 5 septembre 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 10 janvier 2010 au 1er mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2015 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-198 du 20 février 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er octobre 2018 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 1
• Rédaction du 14 février 2020 au 5 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 13
• Rédaction du 5 avril 2021 au 25 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 3
• Rédaction depuis le 25 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024 - art. 11

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• DÉCRET n°2015-198 du 20 février 2015 - art. 2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R562-5 (M)
• Code monétaire et financier - art. R745-11 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-11 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R765-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R765-11 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R773-41 (V)
• Code monétaire et financier - art. R774-41 (V)