Article R562-2

Article en vigueur depuis le 14 avril 2018.

Carte de l'article R562-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 25 août 2005 au 27 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 27 juin 2006 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 8 décembre 2006 au 13 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 13 avril 2007 au 5 septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 5 septembre 2009 au 10 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1
• Rédaction du 10 janvier 2010 au 14 avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 1

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 713-16, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (abrogé)
• Arrêté du 8 mars 2024 portant application des articles L. 712-4, L. 712-10, L. 773-43, L. 774-43 et L. 775-37 du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2026 modifiant l'arrêté du 8 mars 2024 portant application des articles L. 712-4, L. 712-10, L. 773-43, L. 774-43 et L. 775-37 du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Arrêté du 1er février 2021 - art. (V)
• Arrêté du 1er février 2021 - art. 2 (V)
• Arrêté du 1er février 2021 - art. (Ab)
• Arrêté du 1er février 2021 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 8 mars 2024 - art. 2 (V)
• Code de la mutualité - art. A510-3 (V)
• Code des assurances - art. A310-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. R562-2-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R563-3 (M)
• Code monétaire et financier - art. R564-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. R564-4 (T)
• Code monétaire et financier - art. R565-4 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R735-10 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R745-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R755-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R755-11 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R765-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R765-11 (Ab)