Code monétaire et financier · Article
Article R562-4
Article en vigueur depuis le 14 avril 2018.
Carte de l'article R562-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 8 décembre 2006 au 13 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006
- Rédaction du 13 avril 2007 au 5 septembre 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
- Rédaction du 10 janvier 2010 au 14 avril 2018 (modifiée)
- Rédaction depuis le 14 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 1
Décrets liés (1)
- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 128 (V)
- Code monétaire et financier - art. R745-11 (Ab)
- Code monétaire et financier - art. R755-11 (Ab)
- Code monétaire et financier - art. R765-11 (Ab)
- Code monétaire et financier - art. R773-41 (V)
- Code monétaire et financier - art. R774-41 (V)