Article R563-4

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2010.

Carte de l'article R563-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juin 2006 au 13 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret 2006-736 2006-06-26 art. 1 2° JORF 27 juin 2006
• Rédaction du 13 avril 2007 au 5 septembre 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction depuis le 10 décembre 2010 (en vigueur)