Article R611-3

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article R611-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 août 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 16