Article R612-26

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.

Carte de l'article R612-26 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 2010 au 1er juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-769 du 28 juin 2011 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité sociale. - art. R951-4-1 (VD)
• Code des assurances - art. R310-22 (V)
• Code des assurances - art. R322-131 (V)