Article R612-31-2

Article en vigueur depuis le 16 mars 2018.

Carte de l'article R612-31-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 2017 au 16 mars 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 - art. 1
• Code des assurances - art. R311-13 (V)