Article R612-38

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2013.

Carte de l'article R612-38 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mars 2010 au 1er juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 4 novembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-769 du 28 juin 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 4 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-978 du 30 octobre 2013 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. R612-39 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-48 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-51-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R756-2 (V)