Article R612-46

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2020.

Carte de l'article R612-46 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mars 2010 au 1er juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 20 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-769 du 28 juin 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 20 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code monétaire et financier - art. R612-41 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-43 (V)
• Code monétaire et financier - art. R746-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R756-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R766-2 (Ab)