Article R612-51-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2020.

Carte de l'article R612-51-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mai 2015 au 29 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1637 du 22 décembre 2020 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. R756-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R766-2 (Ab)