Article R613-1-A

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2020.

Carte de l'article R613-1-A du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 novembre 2014 au 29 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1637 du 22 décembre 2020 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. R613-3-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-6 (V)